Zoom sur la nouvelle réglementation du DPE
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est une expertise immobilière permettant de calculer la consommation annuelle des logements. Ce dernier a été réformé au 1er juillet 2021 et a subi quelques ajustements au 1er janvier 2022. Voici les principaux changements destinés à améliorer le DPE.
Nouveau DPE : qu’est-ce qui change ?
Le diagnostic de performance énergétique fait partie des éléments obligatoires lors de la vente, de la location ou de la construction d’un bien. Il a pour vocation d’informer le propriétaire, l’acquéreur ou le locataire sur la quantité d’énergie utilisée par le bâtiment et les émissions de gaz à effet de serre produites. Depuis 2021, la nouvelle réglementation encadrant le diagnostic de performance énergétique (DPE) est entrée en vigueur. Son objectif : le rendre plus fiable, plus lisible et inciter les propriétaires à rénover leur logement.
Il devient juridiquement opposable
Pour commencer, le DPE est devenu juridiquement opposable. Ainsi, toute personne impliquée dans la vente ou la location du logement (propriétaire du bien, notaire, syndic de copropriété, agent immobilier) est juridiquement responsable des informations utilisées. Dans les faits, désormais, un acquéreur peut se retourner contre l’un d’entre eux si l’étiquette attribuée au logement est erronée.
De nouvelles étiquettes énergétiques
Auparavant, les DPE présentaient des notes allant de A à G sur deux étiquettes : l’une pour la consommation d’énergie, l’autre pour l’émission de gaz à effet de serre. Désormais, ces deux paramètres fusionnent sous une seule étiquette, rendant compte des performances énergétiques globales du logement. La moins bonne note des deux définit l’étiquette finale : un appartement classé D en émissions de gaz à effet de serre et F en consommation énergétique, est classé F.
Une méthode de calcul unifiée
La méthode de calcul du DPE est unifiée pour tous les logements, en éliminant la méthode dite « sur facture ». A présent, seule la méthode des 3 CL-DPE, ou méthode conventionnelle, est conservée. Il s’agit d’une méthode de calcul qui s’appuie sur les caractéristiques physiques du logement (bâti, isolation, fenêtre, système de chauffage) et qui s’applique à tous les biens.
Une nouvelle présentation
Le nouveau DPE affiche désormais le montant théorique des factures énergétiques. Ainsi, sur le contrat-type de location doit à présent être inscrit le montant estimé des dépenses annuelles d’énergie pour un usage standard. Ce document présente de nouvelles précisions (état de la ventilation ou de l’isolation, détail des déperditions thermiques, recommandations de travaux…).
Ajustements au 1er janvier 2022
Pour plus d’efficacité, ce nouveau DPE a subi quelques ajustements au 1er janvier 2022.
Mention « passoire thermique »
Les biens immobiliers considérés comme des « passoires thermiques » devront être présentés comme tels, avec la mention « logement à consommation énergétique excessive : classe F / classe G », et ce à partir du 1er avril 2023.
Validité du DPE
En l’absence de travaux de rénovation énergétique, un DPE est valable 10 ans. Ainsi, il est toujours possible de vendre ou de mettre en location un logement avec un DPE datant de moins de 10 ans en 2022. Néanmoins, la réforme a prévu de raccourcir la durée de validité des DPE qui ont été réalisés avant le 1er juillet 2021 :
- les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valides jusqu’au 31 décembre 2022 ;
- les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valides jusqu’au 31 décembre 2024.
Calendrier d’interdictions
D’autres évolutions sont à venir dans le cadre du DPE. En effet, la loi Élan a prévu un calendrier de nouvelles réformes échelonné sur plusieurs années. À terme, la mise en location sera interdite pour :
- les logements consommant plus de 450 kWh d’énergie finale par m² et par an, au 1er janvier 2023 ;
- les logements classés G à compter de 2025 ;
- les logements classés F dès 2028 ;
- les logements classés E à compter de 2034.
